Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 73 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le Syndicat peut prendre des règlements concernant sa régie interne, la procédure de ses assemblées, l’administration de ses affaires et généralement toute matière non incompatible avec la Loi, les règlements, les ordonnances et le Plan conjoint.
D. 1120-83, a. 9; Décision 3881, a. 5; Décision 6994, a. 1.
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